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Le S.P.A.N.C.

Le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a en charge la réalisation des contrôles obligatoires, imposés par la loi sur l’eau de 1992, afin de s’assurer du bon fonctionnement de chaque assainissement individuel.

 

SPANC Rosay sur Lieure

 

Le S.P.A.N.C. est de la responsabilité de la Communauté de Communes Lyons-Andelle. Pour tous renseignements complémentaires : 02.32.68.34.46

Technicien  : Julien LAFOSSE

  • Tel : 02.32.68.34.46 ou 06.44.12.70.31
  • mail : spanc@cdcla.fr

 

Rappel : Les obligations des usagers

- Recevoir la visite du SPANC : Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour réaliser leurs missions de contrôle (Code de la Santé Publique – art L.1331-11).

- Posséder une installation ne présentant pas de risques de pollution ou de risques sanitaires : Suite au contrôle du SPANC une liste de travaux ou la réhabilitation totale de l’installation peut être demandée. Dans ce cas, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document s’il se situe dans une zone à enjeux ou en cas de vente de l’immeuble dans un délai d’un an après l’acte de vente.

- Entretenir son installation : Afin de garantir le bon fonctionnement de son installation un usager se doit d’entretenir son installation notamment en la faisant vidanger régulièrement par une personne agréée par la préfecture.

- Joindre un rapport lors de la vente : Un vendeur doit fournir, lors de la vente de son habitation le dernier contrôle du SPANC celui-ci devant être daté de moins de 3 ans. Le cas échéant le contrôle devra être mis à jour ; les frais seront imputés au vendeur.



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